Conditions de vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions de vente s’appliquent aux Interventions d’artistes (ateliers, animations, spectacles, conférences, formations…) commandées par l’intermédiaire de la plateforme Culture & Territoire par une entreprise, une collectivité, un établissement scolaire ou une association (le « Client »).

Le vendeur est Penza Le Penze Production, SAS immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 100 688 712, 5 Place Messager, 95400 Villiers-le-Bel (« Penza »), qui exploite la Plateforme et organise les Interventions.

Article 2 — Demande et devis

• La demande d’Intervention est gratuite et sans engagement. Il n’y a pas de frais de recherche.
• L’Équipe étudie le besoin du Client et lui propose un ou plusieurs artistes adaptés.
• Penza adresse ensuite un devis détaillé : contenu, date, lieu, prix hors taxes, frais de déplacement et frais techniques éventuels, TVA applicable. Le devis est valable 30 jours.

Article 3 — Commande

La commande est ferme à la réception du devis signé (ou accepté par écrit) et de l’acompte prévu à l’article 5. Pour les personnes publiques, l’acompte peut être remplacé par un bon de commande ferme. Les présentes conditions sont réputées acceptées à la signature du devis.

Article 4 — Prix

• Le prix affiché pour une Intervention est le prix hors taxes payé par le Client. La TVA s’ajoute au taux en vigueur.
• Les frais de déplacement et les frais techniques sont indiqués au devis, avant toute validation, selon les conditions de l’artiste ou sur justificatif.
• Aucun autre frais n’est facturé sans accord préalable du Client.

Article 5 — Paiement

• Acompte de 30 % à la commande, sauf pour les personnes publiques (article 3).
• Solde à 30 jours à compter de la date de la facture, émise après l’Intervention.
• Paiement par virement. Pour les collectivités, selon les règles de la comptabilité publique.
• Tout retard de paiement d’un Client professionnel entraîne, de plein droit, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Pour les personnes publiques, les intérêts moratoires prévus par la réglementation s’appliquent.

Article 6 — Annulation ou report par le Client

Toute annulation se fait par écrit (e-mail à contactequipe@cultureetterritoire.com). Selon la date de réception :

• plus de 30 jours avant l’Intervention : l’acompte est remboursé, rien n’est dû ;
• entre 30 et 15 jours : 50 % du prix de la prestation restent dus ;
• moins de 15 jours : 100 % du prix de la prestation restent dus.

Les frais déjà engagés sur justificatif (transport réservé, location de matériel) restent dus. Un report peut être proposé selon les disponibilités de l’artiste ; s’il est accepté, il n’est pas traité comme une annulation.

Article 7 — Désistement de l’artiste : remplacement ou remboursement

• Si l’artiste se désiste jusqu’à 24 heures avant la date, Penza propose au Client un artiste de qualité équivalente, sans surcoût. Si aucun remplacement ne lui convient, le Client est intégralement remboursé des sommes versées.
• Si le désistement intervient moins de 24 heures avant la date, Penza recherche une solution dans la mesure du possible et, à défaut, rembourse intégralement les sommes versées.
• Aucune autre indemnité ne peut être réclamée à ce titre.

Article 8 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (intempéries graves, décision administrative, épidémie…). L’Intervention est alors reportée à une date convenue ou, à défaut, annulée et les sommes versées sont remboursées, déduction faite des frais engagés sur justificatif.

Article 9 — Engagements du Client

• Fournir des informations exactes sur le public, le lieu et les conditions de l’Intervention.
• Mettre à disposition un espace adapté, le matériel prévu au devis et des conditions de sécurité conformes.
• Désigner un interlocuteur présent le jour de l’Intervention.
• Pour un public de mineurs, assurer la présence d’un encadrant responsable.

Article 10 — Qualité et réclamations

Les artistes présents sur la Plateforme sont rencontrés et accompagnés par l’Équipe, et chaque Intervention fait l’objet d’un contrat. Après l’Intervention, nous recueillons l’avis du Client.

Toute réclamation est adressée par écrit dans les 8 jours suivant l’Intervention. L’Équipe l’examine avec le Client et l’artiste et propose une solution adaptée.

Article 11 — Responsabilité et assurance

Penza est tenue d’une obligation de moyens dans l’organisation de l’Intervention. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au prix hors taxes de l’Intervention concernée, sauf faute lourde ou dolosive. Le Client reste responsable de ses locaux, de ses équipements et de son public.

Article 12 — Option captation photo et vidéo

Sur demande, Penza Le Penze Production peut filmer et photographier l’Intervention. Cette option fait l’objet d’un devis distinct. Les images sont réalisées avec l’accord de l’artiste et dans le respect du droit à l’image des participants.

Article 13 — Commandes suivantes

Pour tout artiste qu’il a découvert grâce à la Plateforme, le Client passe uniquement par la Plateforme pour ses nouvelles commandes pendant au moins 12 mois après la première Intervention, et au-delà aussi longtemps qu’il conserve un compte sur la Plateforme. Il bénéficie ainsi à chaque fois du même interlocuteur, du même contrat et des mêmes garanties de remplacement ou de remboursement.

Une fois cette période terminée (12 mois au minimum et compte fermé), le Client est libre de travailler directement avec l’artiste. Cette règle ne s’applique pas aux artistes avec lesquels le Client travaillait déjà avant de passer par la Plateforme. C’est ce qui permet de garder la mise en relation et le mécénat gratuits pour tous.

Article 14 — Données personnelles

Les données du Client sont utilisées pour organiser l’Intervention et la facturation, conformément à la politique de confidentialité. Elles ne sont transmises qu’à l’artiste concerné.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable. À défaut, les tribunaux du ressort de Pontoise sont compétents.