Contrat-cadre artiste

Article 1 — Parties et acceptation

Le présent contrat-cadre est conclu entre Penza Le Penze Production, SAS immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 100 688 712 (SIRET 100 688 712 00015), 5 Place Messager, 95400 Villiers-le-Bel, qui exploite la plateforme Culture & Territoire (« Penza »), et l’artiste, le collectif, la compagnie ou la structure qui l’accepte depuis son espace membre (le « Prestataire »).

Il est accepté en ligne, par case à cocher, avant la soumission de la première Intervention. Cette acceptation vaut signature. La date et le compte qui l’a donnée sont conservés.

Article 2 — Objet

Le contrat fixe les conditions dans lesquelles Penza propose les Interventions du Prestataire (ateliers, animations, spectacles, conférences, formations…) à des Clients : entreprises, collectivités, établissements scolaires, associations.

Pour chaque Intervention, Penza conclut le contrat avec le Client en son nom, le facture et en assure le suivi. Le Prestataire réalise l’Intervention et facture sa part à Penza.

Le mécénat n’entre pas dans ce contrat : la mise en relation avec les mécènes reste gratuite et sans commission.

Article 3 — Durée, non-exclusivité et résiliation

• Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans exclusivité ni durée minimale.
• Le Prestataire reste libre de travailler en direct avec ses propres clients, sous réserve de l’article 12.
• Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par e-mail ou en supprimant le compte. Les Interventions déjà confirmées restent dues dans les conditions prévues.

Article 4 — Statut du Prestataire

• Le Prestataire doit pouvoir émettre une facture : micro-entrepreneur, société ou association.
• Les Interventions sont rémunérées uniquement à la prestation, sur facture. La Plateforme ne gère pas la rémunération sous forme de cachet (régime de l’intermittence du spectacle). Un artiste intermittent peut faire facturer l’Intervention par la compagnie ou l’association avec laquelle il travaille.
• Le Prestataire est seul responsable de ses obligations sociales et fiscales, et de celles de ses éventuels intervenants.
• Il fournit sur demande son numéro SIRET ou RNA et, s’il en dispose, une attestation d’assurance responsabilité civile.

Article 5 — Offres et tarifs

• Le Prestataire décrit librement ses Interventions et fixe librement son tarif, en tenant compte de la commission.
• Le tarif affiché est le prix hors taxes payé par le Client pour la prestation artistique.
• Le Prestataire indique dans son offre ses conditions de déplacement (ville de départ, zone où le déplacement est inclus, mode de calcul au-delà) et ses besoins techniques.
• Les offres sont validées par l’Équipe avant publication.

Article 6 — Acceptation des missions

Le Prestataire est libre d’accepter ou de refuser chaque demande, sans avoir à se justifier. Une fois la mission acceptée, Penza lui adresse un bon de mission précisant la date, le lieu, le contenu, le prix et les frais. L’acceptation du bon de mission engage le Prestataire à réaliser l’Intervention.

Article 7 — Commission

• La commission de Penza est de 20 % du prix HT de la prestation artistique.
• Elle est ramenée à 16 % pour une mission dont le prix dépasse 3 000 € HT, ou pour un client récurrent, c’est-à-dire un Client ayant déjà commandé une Intervention au Prestataire par la Plateforme au cours des 12 derniers mois.
• Elle ne peut être inférieure à 80 € HT par mission, sans jamais dépasser le prix de la mission.
• La commission ne porte ni sur les frais de déplacement ni sur les frais techniques.
• Elle n’est pas facturée séparément : elle est déduite du prix payé par le Client.

Exemple : pour un atelier à 1 000 € HT et 80 € de déplacement, le Prestataire reçoit 800 € + 80 €, soit 880 € HT.

Article 8 — Frais de déplacement et frais techniques

Les frais de déplacement et les frais techniques sont indiqués au Client dans le devis, selon les conditions de l’offre ou sur justificatif. Ils sont facturés au Client par Penza et reversés intégralement au Prestataire.

Article 9 — Facturation et paiement

• Penza facture le Client pour le montant total (prestation et frais) et se charge des relances.
• Après l’Intervention, le Prestataire adresse à Penza sa facture : prix HT de la prestation, moins la commission, plus les frais, avec la TVA applicable selon son propre régime.
• Penza règle le Prestataire par virement sous 15 jours après l’encaissement du paiement du Client.

Article 10 — Annulation par le Client

En cas d’annulation par le Client, les indemnités prévues par les conditions de vente s’appliquent : rien n’est dû plus de 30 jours avant la date, 50 % du prix entre 30 et 15 jours, 100 % à moins de 15 jours. Le Prestataire perçoit sa part de ces indemnités, après déduction de la commission dans les mêmes proportions. Les frais déjà engagés sur justificatif lui sont remboursés.

Article 11 — Désistement du Prestataire

• Le Prestataire qui ne peut plus assurer une mission confirmée prévient l’Équipe immédiatement.
• Penza propose alors au Client un artiste de remplacement ou le rembourse. Aucune rémunération n’est due au Prestataire pour la mission non réalisée.
• En cas de force majeure ou d’empêchement grave et justifié (maladie, accident…), aucune autre conséquence n’est appliquée. En cas de désistements répétés sans motif sérieux, Penza peut suspendre la fiche du Prestataire.

Article 12 — Clients existants et commandes suivantes

• Toute mission commandée par la Plateforme donne lieu à la commission prévue à l’article 7, y compris lorsque le Client est déjà connu du Prestataire : c’est la Plateforme qui organise, contractualise, facture et garantit la mission. La commission s’applique ainsi à chaque commande, aussi longtemps que le Client passe par la Plateforme.
• Vos clients restent les vôtres. Le Prestataire n’a aucune liste de clients à fournir. Lorsque l’Équipe lui transmet une demande d’un client avec lequel il a déjà travaillé au cours des 24 derniers mois, il peut le signaler avant d’accepter la mission. Ce client n’est alors pas soumis à la période prévue ci-dessous : il reste libre de travailler en direct avec le Prestataire, hors Plateforme et sans commission.
• Preuve de la relation antérieure. Le signalement est accompagné d’au moins un justificatif daté de moins de 24 mois montrant une prestation ou une négociation avec ce client : facture, devis signé, contrat, bon de commande ou échange d’e-mails. Les justificatifs sont transmis par e-mail à contactequipe@cultureetterritoire.com et conservés pour la durée de la relation. En cas de désaccord, un signalement sans justificatif n’est pas retenu : le client est alors considéré comme apporté par la Plateforme.
• Clients apportés par la Plateforme. Pour un Client apporté par la Plateforme, toute commande passée au Prestataire pendant au moins 12 mois après la première Intervention, et au-delà aussi longtemps que ce Client conserve un compte sur la Plateforme, passe par la Plateforme et donne lieu à la commission prévue à l’article 7, y compris si le Client la propose en direct. Le Prestataire s’engage à orienter le Client vers la Plateforme et à déclarer toute commande reçue en direct.
• Une fois cette période terminée, le Client est considéré comme un client propre du Prestataire.

Article 13 — Qualité et déroulement des Interventions

• Le Prestataire réalise l’Intervention conformément à l’offre et au bon de mission, avec ponctualité et dans le respect des lieux, des participants et des règles de sécurité du Client.
• Pour les Interventions auprès de mineurs, il garantit qu’aucune décision de justice ne lui interdit d’exercer une activité auprès d’eux, et fournit tout justificatif demandé par le Client ou la réglementation.
• L’Équipe recueille l’avis du Client après chaque Intervention, pour garantir un niveau de qualité constant.

Article 14 — Responsabilité et assurance

Le Prestataire est responsable de l’exécution de l’Intervention et des dommages qu’il pourrait causer à cette occasion. Il lui est recommandé de disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.

Article 15 — Communication et images

Penza peut citer l’Intervention et le nom du Prestataire pour présenter la Plateforme. Toute captation photo ou vidéo de l’Intervention se fait avec l’accord du Prestataire et du Client, et dans le respect du droit à l’image des participants.

Article 16 — Confidentialité

Les coordonnées et informations des Clients transmises au Prestataire sont confidentielles et utilisées uniquement pour la mission concernée.

Article 17 — En cas de manquement

Les mesures sont graduées selon la gravité. Sauf urgence, le Prestataire est d’abord prévenu par écrit et dispose de 8 jours pour s’expliquer.

• Mission contournée (un Client apporté par la Plateforme servi en direct pendant la période prévue à l’article 12, sans le déclarer) : la commission prévue à l’article 7 reste due sur chaque mission concernée, et Penza peut la facturer au Prestataire. En cas de récidive, la fiche peut être suspendue ou retirée.
• Désistement sans motif sérieux : la mission n’est pas rémunérée. Au deuxième désistement de ce type en 12 mois, un avertissement est adressé ; au troisième, la fiche peut être suspendue.
• Prestation non conforme au bon de mission (retard important, contenu très différent, absence de matériel prévu) : la rémunération peut être réduite à proportion du remboursement accordé au Client, après échange avec le Prestataire.
• Informations fausses (statut, capacité à facturer, droits sur les contenus, justificatif de client existant falsifié) : suspension de la fiche jusqu’à régularisation.
• Manquement grave (comportement inapproprié envers les participants, en particulier des mineurs, mise en danger, propos discriminatoires) : suspension immédiate, puis retrait de la fiche et fin du contrat, sans préjudice des poursuites que le Client ou Penza pourraient engager.

Une suspension masque la fiche et les offres du Prestataire sur la Plateforme. Les sommes dues pour les missions déjà réalisées restent payées.

Article 18 — Modification et droit applicable

Penza peut faire évoluer le présent contrat ; le Prestataire est informé par e-mail au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des changements et peut y mettre fin sans frais. Les missions confirmées restent régies par la version acceptée à leur date.

Le contrat est soumis au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux du ressort de Pontoise sont compétents.